à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et manqué de base légale au regard de l'article 706-6 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, le président de la commission ne pouvait statuer

S... l'avait, par sa faute, en toute connaissance de cause, exposé à un danger qu'il savait prévisible, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale, 121-3 et 222-19 du code pénal

700 du code de procédure civile. 4.

de 2.000 € supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ne constitue pas un critère d'application des dispositions des articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale, de sorte que, de ce chef, la

A... à verser à la SAS CAPACITÉS la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1382 du Code civil, 706-3 et R. 50-9 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, se référant à la méthode et au

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI L'ETOILE aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître LASVERGNAS conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-122 du code de procédure pénale : 7.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

706-5 du Code de procédure pénale et 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à

700 du code de procédure civile ; Les parties ont fait appel du jugement.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

6 juillet 1990, l'article 706-3,2 , du Code de procédure pénale ne soumettant à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 à 333-1 du Code