Vu les dispositions des articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil.

En second lieu, les premiers juges ont estimé que les époux [J] n'étaient pas fondés à invoquer les dispositions de l'article 701 alinéa 3 du code civil permettant le déplacement des servitudes conventionnelles

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER, à titre provisionnel, la société

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société JEAN-SEB aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, comprenant les frais d'injonction de payer et d'opposition, et les LIQUIDE

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Aroled aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 64.23 euros ht et de 12.85

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 472 du code de procédure civile si demandeur opposition absent. Vu l'article 853 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

701 du code de procédure civile. 2.

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte authentique des 14 mars et 24 avril 2001 en méconnaissance des dispositions de l'article 701 et 1134 du code civil ; 4° / qu'il n'est permis de bâtir

Aux termes de l’article 701, alinéa 1er, du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

L'article 701, alinéa 1, du code civil dispose que ' Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.'

1103, 1217,1224, et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [H] [C] à payer à la société LOCAM

CONDAMNE la société VERNAZZA à payer à la société GARAGE GUY GIRARD la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.