LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 557, 558, 560 et 489 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

régional de l'Ordre dans sa décision du 5 mai 2014 rendaient impossible l'identification des limites des différents fonds contigus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

qui avait retenu que le point 7 pouvait être fixé par référence aux indications contenues dans l'acte de vente du 27 décembre 1924, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

n'étaient pas propriétaires du chemin litigieux, les « procès-verbaux ( ) ne val(ant) pas renonciation ( ) à leur droit de propriété », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles

à une contenance de 1 ha 13 a 40 ca et donne à la parcelle de Victor Z... une contenance de 1 ha 91 a 43 ca supérieur au titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Y... sur la portion de parcelle sur laquelle est implantée le mur litigieux, ne serait pas entachée d'une erreur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 646 et 544 du code civil ; 2°- Alors

COTISATION DE BASE DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DE LA COTISATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AFFERENTE AU DEUXIEME SEM ESTRE 1972, EN ECARTANT LE MOYEN PREALABLE TIRE PAR L'INTERESSE DE L'ARTICLE

ne plus s'opposer à l'exécution de travaux en limite de parcelles, clauses qui impliquaient une reconnaissance par Mme X... de la propriété de la SCI sur la bande de terrain litigieuse, a violé les articles

Le taux global, fixé par décret, est appliqué par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1° du même article L.646-1 au montant de

L'ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article L. 646-1 du même code.

le justifier, que cette requête sur laquelle les juges du fond n'ont donné aucune précision, est sans incidence sur la présente instance, a entaché sa décision d'un défaut de motifs au regard des articles

parcelle ; qu'en énonçant que les consorts [M] auraient, en signant un procès-verbal de délimitation avec d'autres, reconnu qu'ils n'étaient que propriétaires indivis, la Cour d'appel a violé les articles

2016, 544 et 646 du code civil ; 2°/ qu'il résulte du titre de propriété de M.

Au soutien de ses prétentions, elle distingue d'abord la [3] et la CIPAV en s'appuyant sur les dispositions de l'article R.641-1 du code de la sécurité sociale et remarque que la modification de l'article

revendication, elle tentait de contester les limites séparatives établies par ce bornage, la cour d'appel, qui a conféré au jugement de bornage une portée que la loi ne lui attribue pas, a violé les articles

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

le juge a le pouvoir d'interpréter la demande des parties en ce sens, et d'ordonner une mesure d'expertise ; L'intimé soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; Tant par la référence aux articles

L'ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article L. 646-1 du même code. 5.