R. 621-8 du code de commerce, l'insertion litigieuse était de nature à faire courir le délai de déclaration des créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre

L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu

créance née antérieurement à ce jugement et toute celle née après non mentionnée au I de l'article L. 622-17 ; que les créances visées à l'article L. 622-17 sont celles nées régulièrement après le jugement

L'article L.622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

D. 632-1, texte pris en application de l'article L. 622-7 relatif aux professions indépendantes non énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-6, en sorte que l'arrêt attaqué a violé par fausse application

Selon l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance

Aux termes de l’article L. 622-3 de ce code : « L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée

L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce : 3.

L 621-40, devenu l'article L 622-1, du Code de commerce, et l'article L. 122-14-1, devenu L 1234-3, du code du travail ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai-congé est légalement fixé à la date

L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.

L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce

L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce

, dispose dans son alinéa 6 que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture , autres que celles mentionnées au I de l'article L.622-17 sont soumises aux dispositions du présent article

R. 622-19 du code de commerce ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société Débitel et fondée sur l'illégalité de l'article R. 622-19 du code de commerce, que

La SCI ayant informé la société Moa le 4 juillet 2013 que la livraison du local aurait lieu le 7 août 2013, l'administrateur, en application de l'article L. 622-14 du code de commerce, l'a informée le