[X] [I], en qualité de complices, à raison d'un article de presse publié le 19 janvier 2019. 3.

5, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 174, 593 et 609-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits

le second jugement, le tribunal a débouté les époux Z... de leurs demandes et a ordonné la continuation des poursuites ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n8 D 91-21.688, soulevée d'office : Vu les articles

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient

ET FILS, PREVENUS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES IMPOTS INDIRECTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 509

En second lieu, aux termes de l'article R. 6152-609 du code la santé publique alors en vigueur, et applicable aux praticiens attachés associés en vertu de l'article R. 6152-633 du code de la santé publique

que la copie certifiée conforme de la même commission rogatoire technique prévoit un délai de deux mois de sorte qu'un faux aurait été commis ; qu'il s'agit d'un nouveau moyen ; qu'il résulte des articles

568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967, de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

d'interrogatoire et la mise en examen en résultant, pris en application de cet ordre de la chambre de l'instruction par l'arrêt du 29 octobre 2018 doit être annulé. » Réponse de la Cour Vu les articles

du présent pourvoi, ayant ordonné leur remise pour aliénation à l'AGRASC (n° 2023/00961), cette dernière décision étant la suite de la décision refusant la restitution des biens, en application des articles

d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

avait accepté cette procédure, était du reste sans intérêt à critiquer, la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation a méconnu les limites de la cassation intervenue, violé les articles

prise sur le fondement de l'ordonnance du 17 juin 1999, la cassation de l'ordonnance du 17 juin 1999 doit entraîner la cassation, par voie de conséquence, de l'ordonnance du 23 juin 1999, en vertu des articles

567, 593 et 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale : 9.

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 5 avril 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de renvoi a méconnu l'étendue de la cassation prononcée et a violé les articles 593 et 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.