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La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la SARL Immovation de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SARL Immovation

[F] sous le n°24/06351 ; - Condamner Mme [T] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [T] aux dépens.

par les articles 322-6 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MOIS d'emprisonnement.

par lui lors de l'appel formé le 19 Juillet 2007 et n'ayant pas fait connaître sa nouvelle adresse, le présent arrêt sera contradictoire à signifier à son égard, en application des dispositions de l'article

Elle demande encore condamnation des consort [X] aux dépens de l'instance, et à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

audience de saisie des rémunérations du 3 juin 2013 et sur l'envoi par Mme X... d'une lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Valenciennes reçue le 22 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article