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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
65b947245a029d9e20d7c699
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, "ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c63ea43407b9129d2a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleTrib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf105e266e89ef11896b9
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire est de droit en application des articles 489 et 514 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6801e19a9b53b0c2f5373f15
17 avril 2025
17 avril 2025
Le tribunal a notamment considéré, au visa des articles 489 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du code civil : - que l'ordonnance de référé du 16
Source officiellePCP JCP ACR référé
65a82980228119c9032269c1
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre des référés
686828744965b5d9df31c14e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dépens Les dépens ne peuvent être réservés, en application de l’article 491 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e89bdc35c03afb70d6c0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e89edc35c03afb70d718
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aad4e0040aa3735df9b
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f025cb02fc178212f7ee0a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute : Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de greffe liquidés pour l'ensemble de la procédure à la somme de 45,77 euros TTC, ne comprenant pas les frais d'huissier rappelé que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de greffe liquidés pour l'ensemble de la procédure à la somme de 45,77 euros TTC, ne comprenant pas les frais d'huissier rappelé que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e867741388e7853abf007
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute : Aux termes de l’article 489 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f154965b5d9df317435
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb2671
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aad4e0040aa3735dfa7
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41ad74e0040aa3735e13c
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officielle1ère chambre civile B
éposé plaintec/X pour escroquerie et abus de faiblesse
6162c1c434defd4c4b3b4587
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88202
13 mars 2006
13 mars 2006
les engagements contractés par un majeur placé sous sauvegarde de justice peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article
Source officiellePage 35 sur 2870