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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 5
66980bb4b60c111a421bea59
16 juillet 2024
16 juillet 2024
compétent et que la loi française s'applique ; VU l'assignation en divorce du 18 mai 2022 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre de la famille
687fda44249b152198e7fa84
4 juillet 2025
4 juillet 2025
la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; RAPPELLE pour satisfaire aux dispositions de l’article
Source officielleJAF2
6883c7f42a8fb67db7b403db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil : Vu la demande en divorce du 13 juin 2024, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6047c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
266 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [E] [M] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux
Source officielleJAF CABINET B
6865ab6972b7e1b6bf1e4223
2 juillet 2025
2 juillet 2025
jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 27 novembre 2024 ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfcbbf04ef7857bf222
3 avril 2025
3 avril 2025
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243802fc178212f7e51e
4 avril 2025
4 avril 2025
388-1 du code civil, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [B] [R] Née le [Date
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bc0e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 4 cab 4
65b01284b98137c17478d39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Paris en date du 21 mars 2023, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b1634bb9f94e984650cb15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle2ème Chambre
69d997becdc6046d47d3ed2b
9 avril 2026
9 avril 2026
automatiquement et facilement sur plusieurs sites Internet, notamment sur le site http://www.servicepublic.fr/calculpension/index.htlm; Rappelons que, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
69cec103cdc6046d47e68e08
2 avril 2026
2 avril 2026
du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le procès-verbal d’acceptation contresigné par avocats en date du 2 décembre 2025 annexé à la requête, PRONONCE en application des articles
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3b1c3411ff3456e9af
10 octobre 2024
10 octobre 2024
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr), RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe30b44a8f27d43c2ef5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
donnés sur les sites : - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ; - https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; http://www.insee.fr/ RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63afe
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF1
670989ce06866c0645d63b04
11 octobre 2024
11 octobre 2024
tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25556
18 juillet 2024
18 juillet 2024
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l'enfant ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du code
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185916d34da2cbdcdd3fc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleCABINET JAF 2
686d5e05a2273490db106db8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [Z] [E] [V] [X] [I] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 15] et de : Madame [S] [H] née le [Date naissance 3]
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfabbf04ef7857bf1fc
3 avril 2025
3 avril 2025
a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires étrangères tenus à [Localité 15] ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 35 sur 3651