La caisse a satisfait aux prescriptions des articles D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

l'administration de la preuve des dépenses effectuées pour améliorer l'état de l'immeuble bien propre de la défunte, l'élaboration de l'état liquidatif incombant au notaire régleur. » ; qu'au vu de l'article

    Par un jugement du 25 février 2009, le tribunal de première instance accueillit la contestation formulée par le requérant sur la base de l’article   461 § 1 du code de procédure pénale

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25% par l'article R.461-8 alinéa 4 du même code.

Sur pourvoi de la caisse, la Cour de Cassation, par arrêt du 16 mars 2004 prononcé aux visa des articles L.461-5 alinéas 1 et 3 et R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale a cassé et annulé en toutes ses

37 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin

conditions essentielles de la vente de l'unité de production mais aussi pour interpréter sa décision et apprécier la rédaction des actes nécessaires à son exécution alors que les conditions prévues par l'article

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personne de Maître [W] [Y], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 13] N'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles