, 410, 411, 537, 551, 565, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

L. 412-9 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que les dispositions de l'article L. 412-9 selon lesquelles sont inéligibles les personnes faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de

articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture

L. 121-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de articles R. 413-2 à R. 413-4 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

Enfin, aux termes de l'article L. 413-4 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements

Toutefois, l'article R. 413-6 du même code exclut de ces restrictions et obligations " 1°) les conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir

Considérant qu'aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h.

R. 412-1 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 412-1 du même code ; l'absence d'autorisation de prélèvement ne pouvait pas être légalement opposée à la déclaration de détention

un moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas

républicaine prévues à l'article L. 413-7. » En vertu de ce dernier article : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident

La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () ".

Aux termes de l’article L. 512-21 du même code : « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-10 et L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

électorale en qualité de représentants ne pouvant être candidates que si elles justifient exercer cette activité depuis 5 ans, au jour de la clôture des candidatures, le tribunal d'instance aurait violé l'article

principale ainsi qu'à 200 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article R 413-6 ajoute que : " Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.

effet de dispenser lesdits organes du respect des dispositions qui régissent lesdites créations ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes, en vigueur à la