ne fait valoir aucune opposition audit désistement ; En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023 par lesquelles la société SMCA demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 384 et suivants, 699 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'instance

Aux termes de ses dernières conclusions du 8 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 384 et suivants, 699 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement d'instance

4 décembre 2025 par lesquelles la société Volkswagen AG demande au juge de la mise en état de : Vu les conclusions de désistements d’instances et d’actions de la société Atlas Automobiles, Vu les articles

d'instance et d'action et de leur acceptation desdits désistements, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

parties et exécuté ; Attendu que la SAS, [I], [R] accepte ce désistement et se désiste réciproquement de ses demandes à l'encontre de la SARL DA'COM ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'étend accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

et simplement de son instance et action à l'encontre de la SARL REGUS ; Attendu que la SARL REGUS accepte ledit désistement d'instance et d'action ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article

Motifs En application de l'article 384, alinéa 3, du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant

Il convient de : - constater l'extinction de l'instance en raison du désistement d'action de la SA [4] en application de l'article 384 code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés THE PHOENIX INSURANCE COMPANY LTD et RODA INTERNACIONAL CANARIES SL demandent au tribunal *Vu les dispositions des articles 384

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 janvier 2025, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour, au visa de l'article 384 du code de procédure civile, de lui donner

Conformément à la demande des parties, l'accord sera homologué, en application des articles 384 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, et par cette homologation il recevra force exécutoire.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 janvier 2025, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour, au visa de l'article 384 du code de procédure civile, de lui donner acte de

Conformément à la demande des parties, l'accord sera homologué, en application des articles 384 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, et par cette homologation il recevra force exécutoire.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société GSDI S.A.S. nous demande *Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, de : * PRENDRE ACTE du désistement d'instance