L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 6.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, "le paiement du traitement ou solde d'activité ...

, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire à un avertissement prévu à l’article L 114 – 17, -qu’en matière de RSA, l’article R 262 – 37 du code de l’action sociale

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.37 du code des postes et télécommunications "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs

6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001,

Elle ajoute qu'en tout état de cause, cette demande serait irrecevable, par application des dispositions de l'article 311-37 du code de la consommation.

des articles L. 311-33 et D. 311-13 du Code de la consommation la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord,

Vu enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1986, le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

222-36,222-37 du Code pénal, L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 706-26, 706-27, 698-6, 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la modification apportée à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 par la loi du 23 juin 1989, devenu l'article L. 311-37 du Code de la

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu

Monsieur Yvan X... s'est opposé à ces demandes en invoquant la forclusion de l'article L311-37 du Code de la consommation, le tribunal d'instance ayant été saisi au-delà du délai de deux ans à compter

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

    On 4 April 2008 the applicant’s representative lodged a complaint under Article 37 of the Code of Administrative Procedure with the Pomorski Governor, alleging inactivity of the Mayor of

1996 une demande en paiement des sommes restant dues ; que la cour d'appel (Rouen, 28 octobre 1998) a constaté la forclusion de cette demande ; Attendu que si le délai de forclusion prévu par l'article

153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et de l'article L 37 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que les redevances périodiques perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après