Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4. 2.

Russia [GC], nos. 40792/10 and 2 others, §§   68 ‑ 73, 17 January 2023).

35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, été prolongée une première fois pour une durée de 8 jours par une décision judiciaire du 19 juin 2000, puis une seconde fois, pour une nouvelle période de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-35, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles

COMPLAINT Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicants complained of the length of the proceedings. THE LAW 1.

[X] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Foncia Belcourt, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vue de la prorogation de cette mesure pour une seconde durée de 5 jours, au motif que M.

Jacques du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 2 du décret n° 72-

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article

FAURE faisant fonction de Greffier, et de Mme ARARI, interprète en langue anglaise qui prète serment, Statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2658 du 2 Novembre 1945 relative

3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et 35 ; 2° par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt

3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité visée aux articles 34 et 35 ; 2° par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt

35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que M.

X... devant le juge judiciaire en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que M.

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du

[L] [J], en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, mesure qui a été prolongée par une commission rogatoire du juge d'instruction du même jour. 4. Le 13 septembre 2018, M.

R.123-35 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977 et l'a remplacé par un article R.123-35-2 qui dispose que : "Pendant la période de modification ou de révision du plan d'occupation