CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 3 juin 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s4D36632E { width:1.66pt; display:inline-block } .s7137FEF8 { width:15.02pt; display:inline-block } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .s731EBF6B { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; font-size:14pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sE9A4E993 { margin-top:24pt; text-indent:14.2pt; font-family:Arial; list-style-position:inside } .sACBB7403 { width:6.79pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .s588BDBF1 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:12pt } .sBED5F98F { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sDFF9B1EC { width:27.55pt; display:inline-block } .sCE1E12A0 { width:214.15pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 49035/99 présentée par Mirosław BZDYRA contre la Pologne La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 3 juin 2004 en une chambre composée de   :   MM.   G. Ress , président ,     I. Cabral Barreto ,     L. Caflisch ,     J. Hedigan ,   M me   H.S. Greve ,   MM.   K. Traja ,     L. Garlicki, juges , et de   M.   M. Villiger, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 novembre 1998, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Mirosław Bzdyra, est un ressortissant polonais, né en 1937 et résidant à Varsovie. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Le 2 juillet 1989, le requérant fut arrêté alors qu'il vendait des objets sur le marché des antiquités. Le 4 juillet 1989, il fut placé en détention provisoire pour une période d'un mois dans la mesure où il était soupçonné d'avoir proposé à la vente d'objets provenant d'un cambriolage. La police procéda également à une perquisition de l'appartement de l'intéressé et confisqua certains objets qui s'y trouvaient ainsi que ceux qui étaient en sa possession au moment de l'arrestation. Une procédure pénale fut engagée, et le 5 avril 1990, le procureur de district déposa un acte d'accusation contre le requérant. Le 27 novembre 1992, probablement après renvoi par le tribunal chargé de l'affaire pour complément d'enquête, le procureur de district déposa un autre acte d'accusation pour les mêmes faits. Le 30 janvier 1997, le tribunal de district relaxa le requérant, décision confirmée en appel le 13 juillet 1998, par le tribunal régional. Le 2 octobre 1997, le requérant engagea une action en dommages et intérêts pour détention injustifiée du 2 juillet au 2 août 1989. Le 21   décembre 1998, il fit une demande de désignation d'un avocat d'office. Celui-ci lui fut désigné le 12 septembre 2001. Selon les informations fournies par le requérant la procédure est pendante à ce jour. A plusieurs reprises le requérant intervint auprès de différents organes pour accélérer le déroulement de la procédure. Il lui fut répondu que son affaire n'était pas considérée comme prioritaire.   GRIEFS Invoquant les articles 5 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant conteste la légalité et la durée de sa détention. Citant l'article 8 § 1 il soutient que la perquisition était une ingérence injustifiée dans son droit au respect du domicile. Enfin, en invoquant l'article 6 § 1 il dénonce la durée des procédures. EN DROIT      Le requérant cite les articles 5 §§ 1 et 3 de la Convention ainsi que l'article 8 § 1. La Cour constate que les faits relatifs à ces griefs ont eu lieu avant le 1er mai 1993. Elle rappelle que la Pologne a reconnu la compétence de la Cour à être saisie de requêtes individuelles émanant de « toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation de la Convention en raison de tout acte, de toute décision et de tout fait survenus après le 30 avril 1993 ».   Il s'ensuit que cette partie de la requête échappe à la compétence ratione temporis de la Cour et qu'elle est donc incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3. 2. Le requérant invoque l'article 6 § 1 de la Convention et dénonce la durée des procédures. En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article   54   §   2   b) de son règlement. Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Ajourne l'examen du grief du requérant concernant la durée des procédures ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   Mark Villiger   Georg Ress   Greffier adjoint   Président