150 TER DU CODE ET NON, COMME ELLE L'A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35.I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE

L. 35-8 du Code de la santé publique, à rejeter les eaux usées de son établissement de Saint-Denis dans l'égout départemental et a appelé en intervention forcée la société Soprorga, installée ensuite

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, repris a l'article 35 a du code general

131-35 du Code pénal, auquel les dispositions spéciales de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne dérogent pas, l'affichage ne peut excéder deux mois ; "que, dès lors, en confirmant purement

L. 411-35 du code rural justifie que le bail soit résilié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le GFA Le Mont, qui n'avait émis que des réserves à l'autorisation

[C] pouvait justifier son opposition par un motif différent de celui indiqué initialement à la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 131-35 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "PRESENTENT EGALEMENT

1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES ...

apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 du code de l'environnement.

NE SE PREVAUT D'AUCUN DES CAS DE PRESOMPTION DU CARACTERE NON SPECULATIF D'UNE ACQUISITION IMMOBILIERE PREVUS PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE L'OPERATION

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 1991), que Mme X..., qui a donné à bail à ferme aux époux Y... un domaine viticole

REVENUS FONCIERS ONT ETE REGARDES COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX ; CONS QUE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux litiges par lesquels l'association des parents A parents B demande au Conseil d'Etat l'annulation

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 février 2017), que Elie X..., aux droits duquel se trouvent Mmes X... épouse Y..., X... épouse D..., X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2122-21 du code général

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 216-3 du Code de la consommation, 131-35 du Code pénal, 5, 6, 23 de la loi du 28 juillet 1981