-5 du code civil.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et 1907 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

pénale ; "en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné solidairement Djamba Z... avec les autres accusés à indemniser les parties civiles ; "alors qu'aux termes de l'article 380-2 du code pénal, seul

In addition, he raised an unconstitutionality objection in relation to Article   3 §§   1 (c) and 6, Article 54, Article 340 § 1 and Article 341 of the CCP (see paragraph 53 below).

450 du code de procédure civile

342, 340-5 et 1382 du Code Civil afin d'obtenir de sa part diverses sommes en raison de son comportement et des fautes par lui commises ; que le jugement déféré était alors rendu ; Attendu que pour critiquer

L. 6153 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que la juridiction civile compétente ne peut ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle

348, 349, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que le président a posé par écrit, sans en donner

d'Elisabeth Y... par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle, pris de la violation des articles 342, 343, 358-1, 377, 399, 435, 464 et 465 du Code des douanes, 202, 203, 382, 591 et

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

non dénommée du chef de détention arbitraire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

[D] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.