Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 30 juin 2018 : " I.

cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

dont il est propriétaire, d'autre part, un changement des catégories dans lesquelles des immeubles dont il est propriétaire sont classés au titre du critère de la qualité de la construction prévu à l'article

326 du Code pénal, des articles 348, 349, 359 et 365 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de

communale des impôts directs… ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : I.

mois dans le ressort de la Chambre régionale de Meurthe-et-Moselle ; °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

324 Z de l'annexe III au code général des impôts, avec un abattement de 20% sur la valeur locative unitaire dégagée, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dès

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

L. 324-14 du Code du travail ; que le gérant, Dionysos X..., n'a pas procédé aux vérifications prévues par l'article R. 324-4 du même Code ; qu'il n'a pu présenter à l'inspection du travail en août 1996

L'article 324 Z de la même annexe dispose que : " I.

La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

En second lieu, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire,