Sur la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique L’article L.323-3 du code de la sécurité sociale dispose que l'indemnité journalière prévue à l'article L.321-1 du même code est servie, en

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 323-27 du code de l’énergie : « Lorsque les travaux sont soumis aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 323-26, le maître d'ouvrage

D'autre part, aux termes de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur

Aux termes de l'article L.323-1 du même code : " L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

R.323-100 du code du travail : "La demande d'attribution d'un emploi réservé est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel" et qu'aux termes de l'article R.323-

commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement avec dispense de préavis a été adressée

X... n'est pas de nature à entraîner une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.323-10 du code du travail" ; que la commission qui ne précise pas sur quels éléments

À l'appui, au fondement des articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, elle fait valoir que, contrairement aux obligations qui découlent de ces textes, l'assuré ne lui a pas

indemnités journalières versées au titre de l'arrêt de travail ; qu'en décidant de moduler le montant du remboursement desdites indemnités journalières, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article

carence, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, qu'il s'agit d'une mesure d'organisation du service public de la sécurité sociale et non d'une sanction ; que d'ailleurs l'article

X... à payer à la MSA de la Gironde la somme de 4 000 euros en application de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale et déboute la MSA de sa demande de remboursement de l'indu ; Aux motifs

[J] jusqu'au 1er octobre 2002 ; que la caisse a cependant limité le montant de ces prestations aux indemnités journalières dues jusqu'au 6 juin 1999, en se prévalant des dispositions des articles L 323

    Under Article 322 officials listed in Article 320 who considered that a case deserved closer examination could, in certain circumstances, obtain the case file in order to establish whether

de vente internationale de marchandises, (appelée Convention de Vienne) du 11 avril 1980; des articles1-3-6-7-18-25-26-35-36-38-39-45-49-51-74-77-81-84 de cette même Convention de Vienne; de l'articles

L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'aviation civile, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-2 du code de l'aviation civile.

prévoyant que l'appel de l'une des parties en cas d'indivisibilité produit effet à l'égard de l'autre, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce et que la situation procédurale est régie par les articles

de Bucarest, le requérant et     dix–huit   autres inculpés furent accusés des chefs d'association de malfaiteurs, d'usage de faux et de contrebande, infractions prévues par les articles

[F] relative à l'article précité.