19, taxée à 14 % ; que, soutenant que les STB devaient être classés sous la position tarifaire 8528 71 13, exonérée de droits de douane, et qu'elle avait commis une erreur de classement, la société

ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

Mme Martine V..., demeurant ..., 29 / Mme Viviane S..., demeurant 2/2, impasse du Dauphiné, 57150 Creutzwald, 30 / Mme Jocelyne J..., demeurant ..., 31 / Mme Francine F..., demeurant ..., 32

I- Sur la nullité des licenciements Les appelants invoquent la nullité des licenciements au visa des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail.

l'urbanisme le soumet à une enquête publique" ; que selon l'article R. 322-10 du même code, le dossier mis à l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 : " .... comporte au moins : ... 3° Une notice

[F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa surenchère, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution n'exige pas, à titre de recevabilité de

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

De même que l'enchérisseur ne peut fournir d'autre garantie que celles énumérées à l'article R. 322-41, alinéa 1 (v. par ex.

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation prononcée à l'article 1er. Article 3 : L'ONIAM versera à M.

CONTROLE TECHNIQUE 71, immatriculée sous le n°440 327 542, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 4 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles

1er et suivants de cette même loi ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 72-784 du 25 août 1972, seuls peuvent prétendre aux honoraires particuliers prévus par l'article 82 du décret n

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

[U] [I] a été placé en soins psychiatrique sans consentement à l'EPSM 71 de [Localité 5] par un arrêté du 5 novembre 2025 au visa de l'article L3212-3 du code de la santé publique, à la demande de la mandataire

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° M 16-10.677 R É P U B L I Q U

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.