L'intéressé se déclarant dans son assignation domicilié au Bénin, le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil suivant lesquelles : 'Lorsqu'un individu réside ou a

28 du Code civil et de «condamner le ministère public» à lui verser la somme de 1185 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 28 mars 2023.

prévue par l'article 28 du Code civil.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ".

de recevoir son appel, infirmer la décision déférée, et, au visa des articles 3,17,155-1 du code de la nationalité, dans sa rédaction de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973 et de l'article 32-3 du code civil

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Monsieur Mohamed X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande et d'AVOIR dit qu'il n'était pas français ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 30 du code civil, la preuve

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

[K] [V], la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du code de la nationalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 17-2 du code civil dans

Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 14 juin 2023.

29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions notamment de droit-pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance; conformément à l'article

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 7 décembre 2022.

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 30 du code civil, Madame [Z] [J] [G], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, doit

et sociale malien, 68 de la loi du 16 mars 1987, 13, 17 et 47 du code de la nationalité française, 21-3, 30, 30-1, 30-2 et 47 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de constater qu'il est