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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2402805_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

fondamentales ou celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et que cette mesure résulte également d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens doivent

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; Sur la décision

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 8ème chambre

DTA_2112631_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

qu'il expose, il encourt des persécutions en cas de retour en Guinée ; - le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; sa fille risque d'être maltraitée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301766_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 3.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone N 2 : " () Le traitement des espaces libres prend également en compte : / () la superficie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203954_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2317566_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et commis des erreurs de

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc7fbf1885d0a30953d84c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

indiquant « Il s'ensuit donc que, nonobstant le fait que le défendeur avait sa résidence habituelle en France, la requérante avait le droit d'introduire une procédure dans cette juridiction en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400677_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article 3.1 du CCTP, " Une fiche technique de présentation du ou des modèle(s) de colonnes proposée(s) dans le cadre de ce lot est incluse dans le mémoire technique avec les détails suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda063d14c8984889cd778a

Appel

14 octobre 2019

14 octobre 2019

2 du contrat puisse être accordée , - l'attestation de conformité visée par l'article 3.1 du contrat, - la justification de l'engagement et de l'achèvement des travaux devant être réalisées en 2014,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900226_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'une délégation de signature du ministre de la transition écologique et solidaire ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit puisque la convention de mandat répond aux exigences de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00275_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003116_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 3.1 relatif à la hauteur des constructions principales du règlement littéral du plan local d'urbanisme de la commune de Rennes alors applicable : " Dans toutes les zones UI, UO

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400915_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00025

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

X... et la société Intercontinental font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que l'obligation déclarative résultant de l'article 3.1 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310459_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216611_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3.1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant, et les articles L. 434-1

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2506914_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui méconnaît l’intérêt supérieur de son fils en violation de l’article 3.1 de la convention internationale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310305_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03865_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2202418_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - en ce qui concerne

Source officielle

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