Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation

R. 313-3-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, rejeté son recours

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à la société Eurotainer une somme de 1 808 590 euros avec intérêts et capitalisation correspondant au détournement de 122 conteneurs, l'arrêt relève que l'article

stipulations de l'article 3-2 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues et la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article 3-2 du règlement (

en méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui s'applique même en dehors du territoire des Etats signataires de

Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations

Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations

Dès lors, en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions, ni les stipulations

3-2 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l’article 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ; - d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-2 du règlement du nouveau plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

3-2 du POS rappelant les règles d'urbanisme applicables aux zones classées UD précise « les voies doivent présenter une largeur minimale de chaussée de 3, 50 mètres.

3-2 du règlement (UE) n°604/2013 et 17 du même règlement relatif à la clause discrétionnaire.

A. 241-1 de son arrêté d'application, en date du 17 novembre 1978, les garanties de sa responsabilité civile professionnelle fondée sur les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; que M.

L'arrêté mentionne par ailleurs que la situation de Mme B ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.