[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.

270 du Code civil ; alors, qu'enfin, en statuant par référence aux clauses du projet de convention définitive établi à l'occasion d'une instance en divorce sur demande conjointe, abandonnée quatre mois

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

270 du code civil.

450 du code de procédure civile

161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.

271, 272, 273 et 276-1 du Code civil et de violation des articles 271 et 276-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la

"Eden Flore", appartement 275, ..., 63°/ de Mme Jeanne Y..., demeurant résidence "Eden Flore", appartement 276, ..., loco Catherin, 64°/ de M.

274 du Code civil qui prévoit désormais que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, et l'article 275-1 qui prévoit des modalités de paiement pour

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, 262-1, 265, 266, 267, 270, 271, 272, 274, 275, 371-2, 373-2-5, 1240 (anciennement 1382), 1751 du code civil ; SE DÉCLARE COMPÉTENT pour connaître du divorce, des obligations alimentaires, de la responsabilité

Pour les pièces dont la production demeure en débat, l’article 275 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires

271 et 272 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

1792-1 du Code civil, ce qui constitue un motif légitime à ce qu'une expertise de la maison soit ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

275 du code de procédure civile, ensemble l'article 160 du même code ; 2) ALORS QUE pour écarter les conclusions de l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que les investigations n'avaient

271 et 272 du Code civil; que, d 'autre part, la cour d'appel qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que "le salaire de celle-ci est en hausse, ce qui ne