AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100130
11 février 2009
11 février 2009
marché du travail, leur situation respective en matière de pension de retraite, leur patrimoine estimé ou prévisible tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que selon l'article
Source officiellePage 35 sur 3806
1ère chambre
DTA_1905456_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant
Source officielle