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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100871
11 septembre 2013
11 septembre 2013
270 et 271 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 271 du Code Civil, le juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100759
8 juillet 2010
8 juillet 2010
aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100136
12 février 2014
12 février 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche principale : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100819
4 juillet 2012
4 juillet 2012
270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit procéder à une évaluation au moins sommaire des besoins et des ressources des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100739
20 juin 2012
20 juin 2012
270 du Code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100796
10 juillet 2013
10 juillet 2013
275 du Code Civil ; Ainsi, Mme Y... disposera d'm capital d'un montant de 158.670,82 ¿.
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f0c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Elle rappelle que la prestation compensatoire doit être évaluée en considération des critères fixés par l'article 271 du code civil et énonce ses ressources constituées de retraites pour un montant de
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15c
22 mai 2008
22 mai 2008
270 et suivants du Code Civil ; elle s'inscrit en faux contre la situation décrite par ce dernier ; elle souligne que son propre état de santé est très obéré et qu'il n'y a pas lieu de tenir spécialement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101234
3 décembre 2008
3 décembre 2008
Y..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 271 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100208
15 février 2012
15 février 2012
le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100508
13 mai 2015
13 mai 2015
271 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100756
8 juillet 2010
8 juillet 2010
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 2010, rejette la demande de M. Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76b
24 octobre 2011
24 octobre 2011
271 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110296
15 mai 2018
15 mai 2018
270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d555
1 février 2011
1 février 2011
233 et suivants du Code Civil, - condamné M.
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe660
18 décembre 1995
18 décembre 1995
des devoirs et obligations nés du mariage, manque ainsi de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé la conduite de chacun des époux
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e029
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101170
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec94
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de confirmer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110144
28 février 2018
28 février 2018
; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de
Source officiellePage 35 sur 2653