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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
63c3a6c3ff43777c905a4eea
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d405e11322f258e1e969
7 juillet 2025
7 juillet 2025
265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des
Source officielleCabinet B
65a387de0e553d0008306b07
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
64d9de513fbc7ed969233129
10 août 2023
10 août 2023
; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
65a23d947ca18b0008e582a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet B
65a23da57ca18b0008e582ab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9572c3aeb182122ec8
30 avril 2024
30 avril 2024
partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 09 janvier 2023; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9872c3aeb182122fa2
30 avril 2024
30 avril 2024
partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 28 mai 2019; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
20 mai 2026
ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182122ffd
30 avril 2024
30 avril 2024
leurs biens; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 22 DÉCEMBRE 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182123009
30 avril 2024
30 avril 2024
(93), sous réserve du droit des bailleurs ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2018; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6b9e72c3aeb182123033
30 avril 2024
30 avril 2024
droits des bailleurs; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 10 mai 2022, date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
663a6ba072c3aeb182123069
30 avril 2024
30 avril 2024
amiables de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er septembre 2022 ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e90bbf04ef7857c2777
8 avril 2025
8 avril 2025
[G] [N], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 16] (ALGÉRIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2404cdc6046d475c62c5
20 mai 2026
20 mai 2026
ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article
Source officielle2EME CH CABINET 2
69d9607fcdc6046d47cfd459
3 avril 2026
3 avril 2026
1361 et suivants du code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; Autorise
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72e
16 février 2011
16 février 2011
née le 13 Août 1967 à DJERMA GUEBALA (ALGERIE) ... 20000 AJACCIO défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
6868410b4965b5d9df32715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[C] [J], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 18] (YOUGOSLAVIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197286d34da2cbdcdff46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] [V] [J] [S] né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 16],[Localité 15] (PORTUGAL) * Madame [E] [Y] [O] née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 14] (BRESIL) ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officiellePage 35 sur 4887