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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c400ea89248182acb1f
3 avril 2025
3 avril 2025
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27ecf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Monsieur [D] [P] [E] [Y] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] ([Localité 13]) mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 15], section [Localité 11] ([Localité 13]), en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
bien qui constitue le domicile conjugal est un bien propre par accession pour avoir été édifié sur un terrain lui appartenant ; qu'en conséquence, le juge ne pouvait pas attribuer, en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144543
5 mai 2014
5 mai 2014
Relevant domestic law In accordance with Article 255 of the Code of Criminal Procedure, the term of detention pending trial is calculated from the date the court receives the file up to the
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edce
21 novembre 2011
21 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 3
669e8acde2a18bd08cde4661
19 juillet 2024
19 juillet 2024
11] (MEURTHE-ET-MOSELLE) et Madame [K] [Z] épouse [O] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 16] (JAPON) mariés le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 17] ([Localité 13]), en application des articles
Source officielleJAF CAB 3
66311e5d19f939ca6241db62
29 avril 2024
29 avril 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
ésentée par Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARISc/DEFENDEUR
659cf1980b6b43000800d818
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent
Source officielleJAF CAB 3
66156f30db5098996d573948
8 avril 2024
8 avril 2024
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] et Madame [S] [M] épouse [C] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 20] mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 19] (91), en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd892ff
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Ce commandement a été publié le 30 août 2006 pour valoir saisie au bureau des Hypothèques de Nantua, volume 2006S, no 25.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d80c
28 février 2011
28 février 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e864
21 novembre 2011
21 novembre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8e
31 mars 2011
31 mars 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6be
3 octobre 2011
3 octobre 2011
... devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier afférent au domicile conjugal -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, Bergamote, née le 25
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e730
20 octobre 2011
20 octobre 2011
La Cour lui allouera la somme de 1000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed5
19 décembre 2011
19 décembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
Source officielleCour d'Appel
6253cb63bd3db21cbdd8d5dd
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Monsieur Frédéric Z...et Madame Marjorie X...se sont mariés le 25 mai 2002 sans contrat préalable. Une enfant est issue de leur union : Lily, née le 6 août 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da44
24 mars 2011
24 mars 2011
Il réclame une indemnité de 700 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074c
11 juin 2013
11 juin 2013
De leur union sont nés deux enfants : – Félix, le 9 juillet 1987, – Cloé, le 25 novembre 1989.
Source officielleCh. 3 Cab. 3
69472f2f75782d5f06118ff3
16 décembre 2025
16 décembre 2025
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article
Source officiellePage 35 sur 5512