Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les

, dans les matières concernant les rapports avec les cotisants et qu’en application des articles L.249-9, R.133-3 et suivants ( susmentionnés) la CARMF est fondée à décerner une mise en demeure puis une

52 du code des marchés publics : Considérant que selon l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des articles 259 et

articles 259 et 249 dudit code : "Conformément à l'article 39-1 modifié de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954, ne sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et morales qui

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 145, 249 et suivants et 873 alinéa 2 du code de procédure civile de : -

R 243-59 du code de la sécurité sociale n'auraient pas été respectées au motif que les documents qui ont servi au redressement n'ont pas été obtenus de l'employeur, qu'aux termes de l'article R. 249-53

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

R. 249-3 du code de procédure pénale, la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles doit être adressée au plus tard avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même

, 206, 207, 208, 209, 243, 244, 245 et 246 au 22 janvier 2024 + copie des appels de provision * décompte des sommes dues pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242 au 22

R.133-8 du code de la sécurité sociale, . subsidiairement, constater la violation de l'article R.249-53 du code de la sécurité sociale, . en tout état de cause, infirmer la décision de la commission

R. 243-59 et R. 242-5 du Code de la sécurité sociale.

prétendus faits de concurrence déloyale (arrêt, p. 5, al. 2) ce dont il résultait que le juge saisi sur requête avait confié à la SCP [...] un véritable pouvoir d'enquête, la Cour d'appel a violé les articles

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 9 de la directive n° 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 et l'article 10 de la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles

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