L’expert a donné son avis favorable à leur mise en cause, suivant note du 20 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demandeur n°14 - page

A cette date, Monsieur [X] [W] représenté sollicite le bénéfice de ses conclusions et demande de Vu les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l’article 16 du

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

L’article 245 précise que le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions, ou confier une mission

déposé depuis deux ans sans susciter de contestation de la part de l'appelante ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et, partant, a violé l'article

possible et que son issue peut dépendre de la mesure d'instruction demandée, de solliciter auprès du juge des référés l'organisation d'une mesure d'expertise ou son extension, sur le fondement de l'article

Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier une mission complémentaire à un autre

B aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société B... B ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

francs jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de la retraite et, à la date précise de sa mise à la retraite, un capital de 150.000 francs propositions estimée insuffisante par Madame X... et contraire à l'article

En conséquence, la demande de condamnation au titre de l’article 700 formulée par la SCI [X] [Y] sera rejetée.

Selon l’article 245 du même code, le juge ne peut par ailleurs étendre la mission de l’expert sans avoir au préalable recueilli ses observations.

Le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est donc établi.

Selon l'article 245 alinéa 3 du Code procédure civile, le juge qui a commis un technicien aux fins d'exécution d'une mesure d'instruction, peut étendre sa mission sous réserve d'avoir au préalable, recueilli

AXIMA BUILD SOLUTIONS [Adresse 4] [Localité 13] défaillante ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Au soutien de sa demande de résolution de la vente et de restitution du prix et des frais, Monsieur [B] [H] expose, au visa de l’article 1641 du Code civil, que le véhicule qu’il a acquis de Monsieur [

La société KERSIMON COUVERTURE n’a pas comparu (article 659 du code de procédure civile).

Enfin, il n’y a pas de partie perdante sur le fondement d’une demande d’expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.