TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/33414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF4R N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 24/38861 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZBP N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 Art. 233 - 234 du

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - ordonner

Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux s’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ; PRONONCE sur le fondement des articles

jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE,Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles

ressort, après dépôt sans audience, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

basses fréquences excessives, alors que cela relevait de leur propre mission, les experts, méconnaissant la notion de procès équitable, ont entaché de nullité les opérations d'expertise (violation des articles

, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience, PRONONCE, sur le fondement de l’article

, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article

Madame [T] [F] épouse [S] Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Cleo DELON, avocat au barreau de la Drôme DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 23

, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article

MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 13 juin 2024 ; PRONONCE sur le fondement de l'article

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience, PRONONCE, sur le fondement de l’article

MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 11 décembre 2024 ; PRONONCE sur le fondement de l'article

[C] épouse [G] Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Nathalie BONNET LIGEON, avocat au barreau de la Drôme DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 23

Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] domiciliée : chez Madame [M] [I] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de la Drôme DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 23

[H] [J] [W] [G] [P] [F] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la Drôme DEPOT de DOSSIER : à l’audience du 23

chambre du conseil, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 18 janvier 2024 ; PRONONCE, sur le fondement de l'article