Z... est soumise à la prescription décennale prévue par l'ancien article 2270-1 du Code civil et non par celle régie par l'article 2277-1 du Code civil qui concerne les personnes habilitées à représenter

2274 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation de la portée juridique des termes de la lettre litigieuse, qui ne sont pas inexactement reproduits, n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen

Limoges (chambre sociale), au profit de la société Au Bon Pain du Causse, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19600 Nespouls, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles

30.1 du décret du 4 janvier 1955 par fausse application, et les articles 712 et 2272 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 712 et 2272 du code civil : 7.

Il demande donc sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile et 2278 et 2279 du code civil, l'infirmation de l'ordonnance et la condamnation d'Elena Y...à faire cesser ce trouble manifestement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 445 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

1792 et 2270, ou, à tout le moins, l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

2266 (ancien article 2236 du Code civil) ; que dès lors en jugeant que Madame X..., antérieurement à la dissolution de plein droit de la SCI pour défaut d'immatriculation, avait acquis par usucapion un

En matière immobilière, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription est de trente ans.

1382 du code civil, et en portant à 3 000 euros la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 ET 2277 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, CONTRADICTION

1792, 2270 et 2247 du Code civil, qui ont été violés ; 3 ) que les conclusions d'intervention volontaire signifiées le 18 novembre 1992, par l'Union des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer tendaient

X... a saisi le conseil de prud'hommes "afin d'obtenir une indemnité de plan social" ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil et par fausse application l'article 2277 du

L. 226-1 du Code du travail, et alors que corrélativement l'article L. 226-1 précité n'assimile les jours d'absence à des jours de travail effectif que pour la seule détermination de la durée du congé

2277 du Code civil ; Mais attendu que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de l'allocation d'assurance chômage, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation