donner et de délits de violences aggravées et la défense a demandé que soient posées les questions subsidiaires d'homicide involontaire et de blessures involontaires aggravées, infractions visées aux articles

319 ancien du Code pénal, 221-6, 222-19, 121-3 du Code pénal, 20 du décret du 8 janvier 1965, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; que les articles 222-19 et 222

et de famille, et contre l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[V] aurait eu connaissance du risque auquel il aurait exposé autrui, ou qu'il ne pouvait l'ignorer, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et a violé les articles 221-6, R. 625-2, 121-3, alinéa

involontaire et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

involontaire et de défaut de maîtrise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

poursuivi notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

société qu'il dirige des machines conçues pour assurer leur sécurité ; que cette faute personnelle ayant été à l'origine de l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision, tant au regard de l'article

295, 196 et 297 du Code pénal abrogé, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique B... devant

contre André Y... et Jocelyne X..., épouse Y..., du chef de violences mortelles, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 2], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

dans l'acte initial de poursuite, n'ont pas méconnu les dispositions conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut qu'être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

(faits commis le 23 juin 2005 prévus par l'article 221-6 du code pénal et réprimés par les articles 221-6 AL 2, 221-8 et 221-10 du code pénal) et l'a condamné, en outre, à une amende contraventionnelle

primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R. 221-11.