. *** MOTIFS: Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel, Vu le Règlement (CE) n°2201

L'article 2229 du même code précise que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli Enfin l'article L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable prévoit

Jacques X... est néanmoins recevable à établir une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, selon les termes de l'article 2229 du même Code

délivrée le : à : SCP SIDER SCP LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de TOULON en date du 26 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11-05-2209

C'est donc par une motivation circonstanciée, au visa de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 9 du code civil, que la cour adopte que le conseil a retenu qu'en ne fournissant plus de travail

3, 5, 12 et 13 de la Convention de La Haye et de l'article 808 du Code de procédure civile : - rejeté la demande de retour de l'enfant A...

    Can the applicant association claim to be a victim of the alleged violations of Article 8, alone and taken together with Article 14 of the Convention, within the meaning of Article 34 (see

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué (n°154, RG 15/22091) : D'AVOIR rejeté le recours formé par M.

X... à lui payer 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Il soutient que : -la lettre de Madame C... D..., se disant l'épouse de Monsieur Y...

The applicant’s complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

Monsieur [I] [V] né le 13 Janvier 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2206

A ETE ORDONNE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR L'UN DES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE

le juge fait droit à une demande d'instruction avant tout procès, en application de l'article 2239 du code civil, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce

suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire susvisé et tirés tant d'un manque de base légale que de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil

2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la SCA COPEBI jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question énoncée à l'article 1er.