L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 et L. 145-60 du code de commerce : 5.

Mme [M] [R] a confié une nouvelle mission à Mme [T] [U], au sens de l'article 2225 du code civil.

659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

taux légal à compter la mise en demeure du 5 janvier 2023 sur la somme de 9.107,04 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, - dire que l’article 1343-2 nouveau du code civil s’appliquera,

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

1347-1 du code civil).

731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre

à sa dénonciation du 13 octobre 2023, et autoriser Maître Sophie Guillot-Tantay, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile 

le prévoit l'article 1397 du code civil, - une mesure de publicité de la modification aurait dû intervenir, - le 13 novembre 2013, M.

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

455 du code de procédure civile.

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile - signé par M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société Comptoir Plus doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité de ses

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

de crédit, la société ISO-MIR a sollicité de la SCI la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre à la société ISO-MIR la