Mme [J] aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Même si, à la différence de la seconde, la première de ces attestations ne respecte pas les conditions de forme imposées par l'article 202 du code de procédure civile, elle ne sera pas écartée des débats

Il ajoute que le témoignage de Mme [O] ne répond pas aux exigences de forme de l'article 202 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

' - L'attestation, conforme aux mentions de l'article 202 du code de procédure civile, rédigée par M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 novembre 2025 ,en audience publique, les avocats ne s'y

1184 et 1728 du code civil. 2.

mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SA Vilogia de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des pièces 11 à 25 Aux termes des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il

la SCI YARA la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

(articles 696 et 699 du code de procédure civile). 7.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du vote de la résolution 22, les attestations qu'ils versent pour ce faire ne répondant pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

Les attestations des experts comptables ne sont donc pas soumises aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.

Débouté de ses prétentions par jugement du 9 juin 2022, lequel a rejeté la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens, M.