ce que soient mises à la charge de l'association et la commune requérantes, qui ne sont pas la partie perdante, les sommes demandées par la SA Bentley au même titre ; D E C I D E : -------------- Article

Selon l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain

7 de la Charte de l'environnement ainsi que son article 1er ; Vu le mémoire, enregistré le 21 février 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

[P] portant sur les intérêts de cette indemnité au taux légal depuis le 1er septembre avec capitalisation annuelle, sur le fondement des articles 549 et 550 du code civil, la cour relève que ces dispositions

Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

1er du décret attaqué n'a pas ainsi méconnu les dispositions législatives précitées ; En ce qui concerne le 7° de l'article 1er : Considérant que, s'il appartenait au gouvernement de fixer le nombre minimum

dans la réalisation du dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et alors qu'enfin, en se bornant à constater la concomitance

circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros à verser à La CIMADE et une même somme à verser au GISTI sur le fondement de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article

Cet accord collectif permet aux salariés remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté dans l'exercice de leurs fonctions, fixées par l'article 1er de cet accord, de cesser leur activité et de bénéficier

qu'ainsi, la décision d'inscription a pour effet, par elle-même, de limiter l'exercice du droit de propriété ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article

tiré de ce que les consultations effectuées les 25 septembre 1990 et 7 mai 1991 seraient intervenues dans des conditions irrégulières manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

28 mars 2012, du contrôle de l'installation d'assainissement du bien qu'elle avait acquis ultérieurement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

rejetée ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS : Considérant qu'aux termes du I de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la ville et la CARENE ont indiqué dans les avis d'appel public à la concurrence, conformément aux prescriptions du 6e alinéa de l'article

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968 SERAIENT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, "L'EXPROPRIANT

transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées – Compatibilité avec le droit de l’Union – Marchés publics – Articles