CARRIERE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération précitée du 18 octobre 1990

par laquelle le ministre a refusé de l'autoriser à créer un département de radio-immunologie, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 8 juin 1990 ; Article 1er : Le jugement

38-4, 215 ter, 399, 414, 435 du Code des douanes, 1 et suivants du règlement CEE 3911/92 du 9 décembre 1992, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992 et du décret du 29 janvier 1993 ; "en ce que

Bachir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec usage ou menace d'une arme

d'eau des communes du Bas-Languedoc, l'article 1-1° de l'arrêté n° 90-1-0163 du préfet de l'Hérault en date du 16 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 en tant qu'il fixait le débit d'eau

61 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en énonçant que les interventions successives de la société Logirep auprès de la puissance publique en date des 7 décembre 1988, 15 mai 1990, 11 mars 1991 et

et 14 834 952 francs en 1994, sur lesquelles France Motors n'avait répercuté que les montants de 2 939 400 francs en 1993 et 3 839 000 francs en 1994 sur les concessionnaires, lesquels étaient pourtant

transfusion de produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine (CRTS), aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang (EFS) ; que, la contamination ayant été révélée en 1992

5 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 22 mars 1990 par laquelle le préfet du Loiret a refusé à M.

conditions spéciales que l'assureur leur avait adressé en 1991, que la convention spéciale, conclue en 1990, ne comportait pas d'indication de limitation de durée, que les conditions générales de la police

cassation (Chambre commerciale, 5 décembre 1995, pourvoi n° J 98-20.666), que la société Sports prototypes a été mise en liquidation judiciaire le 3 janvier 1991 ; que M.

que Luigi X... avait en 1993 son domicile fiscal en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur

X... à l'encontre de la compagnie d'assurance Gothaer Versicherun VVAG (compagnie AGV) ; que le 14 septembre 1993 et 9 mars 1994, cette compagnie a fait assigner M.

Louis X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'en application de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée

(Pau, 16 septembre 2002) que Mme X... a été le 17 février 1987, à l'occasion d'une transfusion sanguine, contaminée par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en août 1995

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, paragraphe 2, et 4 du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement

par le laboratoire national d'essai, l'a ensuite été conformément aux textes en vigueur chaque année, soit les 27 septembre 1991, 16 octobre 1992 et 29 octobre 1993 par le laboratoire régional des Ponts

de la solidarité, de la santé et de la protection sociale l'a placé d'office en position de congé de longue maladie pour une période de six mois à compter du 7 septembre 1990 ; Article 1er : Le jugement