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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8af9ba5988459c4e6f6
24 mai 1971
24 mai 1971
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PROCUREUR GENERAL NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE A CHACUNE DES PARTIES ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e892
21 novembre 1968
21 novembre 1968
UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officiellecr
é a dit qu'il existait des charges suffisantesc/Martine Z
61372571cd5801467741dc42
31 janvier 1995
31 janvier 1995
574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et suivants du Code de procédure pénale, 6-3 b de la Convention
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00165
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article 197
Source officiellecr
61372637cd58014677423db3
21 septembre 2004
21 septembre 2004
, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 3, 575, alinéa 2-6 , 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413796_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
dans les conditions dudit article 197 ; / – le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a retenues au deuxième alinéa du présent a. (…) ».
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61372584cd5801467741e6d8
19 octobre 1992
19 octobre 1992
dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire (Elie Y..., demandeur) du chef du délit visé à l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, pour avoir fait disparaître des documents comptables
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR02480
13 mai 2015
13 mai 2015
Jacques X...soit convoqué à l'audience ; " alors que, selon l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de
Source officiellecr
6137266ecd5801467742580d
25 février 1998
25 février 1998
été communiquées à la défense; qu'ainsi, le dossier mis à la disposition de celle-ci avant l'audience de la chambre d'accusation n'était pas complet, contrairement aux dispositions impératives de l'article
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61372559cd5801467741cf12
23 avril 1992
23 avril 1992
575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 197, 198, 199 et 208 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04747
27 septembre 2016
27 septembre 2016
conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : "L'alinéa 3 de l'article
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6137253acd5801467741c028
5 septembre 1990
5 septembre 1990
197, 198 et 199, ensemble 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que la date de l'audience de la chambre d'accusation
Source officielle3ème chambre
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
sur le revenu fixé au I de l'article 197. / Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l'article 1649
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61372616cd58014677422dcd
24 mai 2000
24 mai 2000
droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372540cd5801467741c340
26 octobre 1993
26 octobre 1993
cause de l'accusation dont elle est l'objet et de lui donner le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et ce, pour garantir le respect du contradictoire ; que bien que l'article
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61372624cd5801467742345f
24 octobre 2001
24 octobre 2001
meurtres en récidive ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean- Pierre Z..., pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372590cd5801467741ed44
2 juin 1993
2 juin 1993
d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f736
29 janvier 1998
29 janvier 1998
sans qu'aucun mémoire ait été déposé en son nom et sans qu'elle ait été assistée d'un conseil lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, que, selon les prescriptions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00304
14 mars 2023
14 mars 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'incompétence entreprise, alors « que c'est à peine de nullité que doivent être observées les prescriptions des articles 197 et 803
Source officiellecr
6137257acd5801467741e154
6 janvier 1993
6 janvier 1993
contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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