809 du nouveau Code de procédure civile, 16 du Code civil, ensemble le principe de la dignité de la personne humaine ; 2 ) que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

700 du code de procédure civile.

Faute pour les époux Z... d'établir que la parcelle n° [...] n'était pas bâtie au jour de l'édification du mur litigieux, la présomption de l'article 653 du code civil doit s'appliquer.

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme LE PRADO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

M..., lequel faisait de ces murs, des murs privatifs appartenant à Mme P..., les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du nouveau code de procédure civile. [* Les règles prévues en matière gracieuse sont applicables au changement de régime matrimonial (article 1301 du nouveau code de procédure civile).

1134,1150, 1917, 1918, 1919, 1921 1927 1932 du Code civil 3./ ALORS QUE selon les articles 1927 1932 du Code civil, le dépositaire, qui doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue, doit apporter

450 du code de procédure civile.

28 du code civil

1382 et suivants du Code Civil, - condamner Monsieur Luigi X... à payer à Monsieur TEULE Y... la somme de 914,69 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur Luigi

281 du code civil.

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si dans leurs secondes conclusions, ses frères ont soulevé qu'il ne justifiait pas avoir continué

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant constaté, dans un autre de ses motifs, que le "chiffre d'affaires est annoncé pour les années 1987, 1988 et 1989 ainsi que pour le premier trimestre 1990

d'insolvabilité, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 131-2 et L. 131-10 du code monétaire et financier et 1937 du code civil ; 2°/ que c'est au banquier qui se prétend libéré de son obligation de restitution qu'incombe la charge d'établir la volonté