L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 19 ; Vu le décret

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

LA COUR DE CASSATION DECIDANT L'ADMISSION IMMEDIATE DU POURVOI ET FIXANT LA DATE A LAQUELLE IL SERA EXAMINE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

novembre 1990 et du 13 octobre 1994 ; que le tribunal administratif a estimé dans son jugement du 15 novembre 1990 que l'attribution de la parcelle ZW 40 à Mme B était intervenue en violation de l'article

personnel concernant les critères de l'ordre des licenciements, obligation résultant de la loi du 2 août 1989 inapplicable à une procédure de licenciement engagée avant le 10 août 1989 et soumise à l'article

c'est en faisant l'exacte interprétation des articles 19 et 20 du règlement commun des caisses mutuelles et complémentaires et d'action sociale que la cour d'appel a décidé que le quorum du quart des

Sur le moyen unique : Vu l'article 19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui veut reprendre

soit français, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 devenu l'article 19-3 du code civil ; 4°/ que sont français

167 bis du code général des impôts, tel qu'il était issu de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et du II de l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

167 bis du code général des impôts, tel qu'il était issu de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et du II de l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

Attendu que Mlle A... occupante d'un logement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1987) d'avoir fait droit à la demande en reprise que la propriétaire, Mme Y..., avait faite en application de l'article

19 du code de l'artisanat ; le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour fixer les sanctions applicables aux élus de chambres ; l'article 19 du code de l'artisanat ne définit pas les sanctions de

19 du code de l'artisanat ; le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour fixer les sanctions applicables aux élus de chambres ; l'article 19 du code de l'artisanat ne définit pas les sanctions de

MOTIFS DE LA DECISION Sur ce, Sur la demande en paiement des provisions et de l'arriéré de travaux et charges de copropriété Aux termes de l'article 19-2 alinéa premier de la loi du 10 juillet 1965

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/12690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23YN MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10