Par conclusions transmises le 9 novembre 2022, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 834, 835 et 1449 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1855 et 1856 du code civil, -

prescrite; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé, par refus d'application, l'article 1859 du code civil ; ALORS 2°) QU'aucune disposition légale ne prévoit un point de départ du délai

A..., assignés par la société Natiocrédimurs sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement de la dette sociale née d'un contrat de crédit-bail immobilier consenti à la société civile

fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mas du vieux moulin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur ; Ainsi fait et

1850 du code civil à l=exclusion des dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, - dans la cadre de sa mission de gérance, elle a agit sans violation des statuts, et sans commettre de

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[C] [Z] sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, 1857 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et l'article 1343-5 du code civil de : - débouter

est un créancier comme un autre ; qu'en lui refusant le droit d'agir contre les coassociés, dans la mesure de leur part dans la société, la cour d'appel a violé l'article 1857 du code civil ; Mais

1852 et 1854 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en page sept de l'acte critiqué, il est stipulé que MM.

1849, 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ; Que selon l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec

AVRIL 1850, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les associés à la date

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LP 4 de la loi de pays n°2008-11 du 25 août 2008 et l'arrêté n°1855 CM du 18 décembre 2008, modifié par un arrêté n°593 CM du 7 mai 2009, pris pour l'application de l'article LP 4 précité, exonèrent de

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du

[T] [L], [G] [L] et [M] [L] sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, en paiement des sommes de : - 1.448.740, 07 euros à la société EDCF Villaron, - 418.551,87 euros à la société BWF