Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable

xa0;   Prenant en considération le nombre de jours de soins médicaux indiqué dans ce rapport, le tribunal condamna le requérant du chef de coups et violences, infraction prévue et réprimée par l’article

l'audience, que le jugement supplétif et l'acte transcrit précisent que la naissance devra être retranscrite dans le registre d'état civil de l'année de naissance, en violation des dispositions de l'article

180 et 181 du livre des procédures fiscales ; Attendu que délai de prescription de six ans institué par l'article L 180 du code (sic) de procédure fiscale était donc écoulé à la date de la rectification

5 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît l'article 180 du code civil ; - elle est illégale dès lors qu'il n'a

Pursuant to the provision of Article 180§1of the Cadastre Act of 2009,all second instance decisions made on the basis of this law shall be subject to judicial review by means of an administrative dispute

    L’article 180 § 1 du CP est ainsi libellé   : « 1.

fond du mariage sont déterminées distributivement par la loi personnelle de chacun des époux, en l'espèce, la loi française pour Monsieur V... et la loi coréenne pour Madame A... ; qu'aux termes de l'article

L'article 180 du code civil guinéen dispose en effet que « Les naissances, les mariages et les décès sont inscrits sous forme d'acte sur les registres de l'état civil tenus dans les centres principaux

X...fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 3 et 180 du code civil, 4, 5, et 455 du code de procédure civile et de

En l'état du droit positif français, la poursuite disciplinaire est prévue aux articles 22 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et aux articles 180 et suivants du décret n°91-1197 du 27

189 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en revanche les membres du conseil de surveillance n'ont pas cette qualité au regard de l'article 189 ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que M.

  Après l'avoir interrogé le 3, le tribunal décida de prolonger la détention provisoire (Untersuchungshaft) en vertu de l'article 180 §§ 1 et 2, alinéas 1 à 3, du code de procédure pénale (paragraphes

181, 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formulée par M.

168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

Ainsi le défaut de tenue d'une comptabilité complète ou régulière s'analyse en une négligence constitutive d'une faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi 85 – 98 du 25 janvier 1985.

  S'agissant de l'imputation de faits, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 180 s'appliquent.   » L'article 180 du code pénal concerne la diffamation.

en contrariété avec les exigences de l'article 175 du code civil guinéen, et sont en contradiction avec les dispositions de l'article 180 du même code, en ce qu'ils précisent que la naissance devra être