Sur l'action déclaratoire de nationalité française Les demandeurs revendiquent la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil pour [C] [M], dit né le

18 du code civil, les articles 2 et 4 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et les articles 4 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

18 du code civil.

et stéréotypée, a violé les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile.

(née le [...] ), un certificat de nationalité française ; Que ce certificat a été délivré en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil pour être né d'un père français en vertu de l'effet collectif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le

18 du code civil.

D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. » Selon l’article 18-1 du même code : « Toutefois, si un seul des parents est

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correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 ; que la partie civile soutient que M.

18 du code civil: " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " - Il apparait par un faisceau d'indices concordant qu'il est en possession de l'état de français depuis plus de

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [D] [N] soutient être française par filiation maternelle pour être née le 8 mai 1970 à [Localité 4] (Algérie) de [F] [T], née le 10 août 1948 à [Localité 5] (Algérie

Il prie la Cour d'infirmer ce jugement et de dire qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.

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