TA105 · 1ère Chambre — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 19 septembre 2023, M. B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du deuxième mois suivant notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est français car son père est français ; 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 - l'arrêté attaqué porte atteinte à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code civil,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mahé, vice-présidente, 
 - les observations de Me Diallo, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de la Guadeloupe a obligé M. B, né le 10 juillet 1997 à Port au Prince, à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ". Aux termes de l'article 20-1 du même code : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ". 
 3. M. B invoque sa nationalité française dès lors qu'il a été reconnu par M. C, de nationalité française le 18 mai 2020. Toutefois, cette reconnaissance a été effectuée alors qu'il était âgé de 22 ans de sorte que la filiation invoquée n'a pas d'effet sur la nationalité de M. B. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Si M. B soutient qu'il vit sur le territoire près de son père qui serait malade et de sa mère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et qu'il vit en concubinage, il ne verse aucune pièce au dossier attestant de sa situation privée et familiale. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il a été interpellé par les forces de police pour conduite sans permis de conduire. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 7. En l'espèce, en se bornant à faire état du climat d'insécurité et de violence que connaît Haïti, le requérant n'établit pas qu'il serait exposé, personnellement à un risque réel et actuel en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Nadège Mahé, présidente, 
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère ; 
 - Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023.  
 La présidente, 
 signé 
 N. MAHEL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 H. BENTOLILA 
 La greffière, 
 signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol