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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
659f9a8f3328fa00087a2756
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il est constant, en l'espèce, que la bailleresse répond, en vertu du bail liant les parties, de la vétusté et des réparations de l'article 606 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659f94c03328fa00087a2497
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Réponse de la cour : En application de l'article 1732 du code civil, le locataire 'répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu
Source officielle2ème CH - Section 1
6864beacf8541312a816c4fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[K] aux dépens d'appel ; - confirmer sa condamnation à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102798_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
articles 1729 et 1732 du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
2 avril 2024
de la présomption de l'article 1731 du code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce.
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e2acdc6046d47bccd30
9 avril 2026
9 avril 2026
* Sur les demandes d'indemnisation au titre des dégradations du logement : Selon l'article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310051
1 février 2018
1 février 2018
1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1731 du code civil ; 4) Alors qu'en retenant que le preneur avait réalisé des travaux de grande ampleur lors de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
La société Marti Saint Quentin , au soutien de son appel , fait valoir qu'en application des articles 1732 et 1754 du code civil , le locataire répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28aece97b8c18299582f6
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, Monsieur [F] [C] et Madame [I] [X] épouse [C] ont, au visa de l’article 6 de la loi n°89-4762 du 6 juillet 1989, des articles 1719 et 1241 du code
Source officiellePCP JCP fond
65849133e41137cbf9fc84ec
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7c29c3df04f589a67c
11 avril 2023
11 avril 2023
La responsabilité du locataire est engagée pour les troubles causés par les occupants de son chef et notamment par ses enfants mineurs ou majeurs, au visa de l'article 1735 du Code civil qui dispose que
Source officielle2ème chambre section C
6690c7530d808eb34e455606
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 1732 du même code précise qu' 'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.'
Source officielle5ème Chambre
69f2e8ddcdc6046d470ce9e2
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon les dispositions de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté
Source officiellePCP JCP fond
69dfe129cdc6046d475e1b40
3 avril 2026
3 avril 2026
ELOGIE [M] fait valoir, sur le fondement des articles 1728, 1732 et 1231-1 du code civil, que Madame [D] [B] a engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas le protocole de traitement signé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 1er août 2017, l'appelante demande à la cour d'appel, au visa des articles 545, 1147, 1184, 1147 et 1732 du code civil et de l'article 1er du protocole
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1722 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La société ORA E-Car soutient que : - les frais de remise en état des véhicules doivent être entièrement mis à la charge du locataire, la commune d'Agde, en vertu des articles 1732 et 1147 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
sont pas contestés par les défendeurs, - la demande indemnitaire est fondée sur deux rapports de constatation, une déclaration de sinistre et une reconnaissance de l'existence de sinistre ; - l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des bases notifiées ont été mis en recouvrement le 31 décembre 2018, à hauteur d'un montant total de 466 644 euros incluant la majoration de 100 % prévue, en cas d'opposition à contrôle fiscal, à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ".
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