copropriété, modifié par l’article 171 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article

    By Article 171 § 1 of the Code of Tax and Insurance Procedure, the statutory limitation period for public receivables such as court fees is five years, to be counted from 1 January of the

24 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé, outre le texte précité, les articles 171 et 174 de la même loi ; alors, d'autre part, qu'en présence du

replacer les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la réalisation de l'acte irrégulier, s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision au regard des articles

application de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 en déclarant cette banque irrecevable dans son appel du jugement qui a arrêté le plan de continuation ; que le moyen est sans fondement ; Sur

82, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir décidé que tous les actes réalisés par un magistrat autre

    Conformément à l’article 171-1 du code de la justice administrative, l’affaire fut attribuée à la chambre spéciale de la Cour administrative supérieure. 32.

L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août

L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août

préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

véhicule entachait le procès-verbal d'une nullité d'ordre public, laquelle pouvait dès lors être soulevée par toute personne sans avoir à démontrer l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les articles

En outre, l'article L. 341-3 de ce code dispose que : " L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. ".

Il ressort des pièces du dossier que la décision vise l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 171-5, 180 et 194 du code civil.

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le 20 mai 2011, le commandement de la gendarmerie de Çanakkale, se fondant sur l’article 171 du code pénal militaire, infligea au requérant une sanction privative de liberté sous la forme d’un arrêt de

DATE DU 4 DECEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981, PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES

la cour devait ordonner une expertise, la caisse demande : - de privilégier la mesure de consultation, - en cas de rapport écrit du technicien, qu'il soit transmis à la caisse en application de l'article