173 du code de procédure pénale, la seconde, à ces mêmes textes et aux articles 694-41 et 695-9-31 de ce même code. 5.

Z..., propriétaire, par application de l'article L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen, d'une part, que pour retenir la matérialité d'une sous-location, la cour d'appel a l'obligation de relever

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1382 du Code civil ; 2°) que la SCP C...

EXPLOITAIT REELLEMENT LA PARCELLE, NI L'EXISTENCE D'UN PRIX PAYE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1709 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

[V] à hauteur de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1709 et suivants du code civil.

la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 174 de la même loi ; 2 / que

* [Localité 16]. + APP * 72623 QUADRO STR- TFT KM/H Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code

², au prix de 65 204, 36 ¿, est ainsi parfaite au sens des articles 1582 et 1583 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien

58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique

R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 145-23 du code de commerce : 6.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Andrée Y... aux dépens de l'appel et autorise la SCP BAUFUME SOURBE, avoué, à les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article

157, 160, 162, 170, 172, 173 et 174 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que, après