INDUSTRIELLE OU LIBERALE AINSI QUE LA PRIVATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2021, M.

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 juillet 2018, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

196" ; QUE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE PREVOIT QUE : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT, EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE

procédure, y compris fiscale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges du second degré ont justifié leur décision, dès lors que la compétence que tient la chambre de l'instruction de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

prévus aux articles 172 et 175 une déclaration dont le contenu est fixé par décret ; que l'article 175 de ce code prévoit que : les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars.

l'article 170 du même code.

179 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "Est taxé d'office tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue à l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE L'ANNEE 1965, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'INSPECTEUR

170, 173 et 173-1 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir : "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable

, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE RECUE PAR LE MINISTERE PUBLIC LE 1ER MARS 1984, N'A STATUE QUE LE 23 MARS 1984 ; " ALORS QUE JURIDICTION

170, 175, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Michel Y... ; "aux motifs que l'avis prévu à l'article 175 du

du 10 février 2016, ensemble l'article 170 du code général des impôts ; 5°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes, fussent-elles

de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications ; qu'aux termes de l'article 179 dudit code, alors en vigueur, : "Est taxé d'office

Aux termes de l'article 150-0 E de ce code : " Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".

173 et 186 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 170 et 173, alinéa 4, du code de procédure pénale : 9.

la société TGA, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article