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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619750
12 février 1986
12 février 1986
1585 A du même code n'est pas au nombre des impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; qu'en vertu des dispositions précitées du 4 a de l'article 1649 quinquies A, sont exclues
Source officiellecomm
613721d8cd580146773f8063
2 février 1993
2 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200341_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617970
31 octobre 1979
31 octobre 1979
LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION INDIQUE AU SERVICE QUE "LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 NE DOIT ETRE
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c50b
23 mai 2001
23 mai 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt n° 1669 D
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472320.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes du troisième alinéa de cet article 1609 H, les redevables de cette taxe sont les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006119_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1649 A et 1736 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A B, représenté par la SELARL Brocard Avocats, demande au tribunal : 1°) de le décharger des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1649 A et 1736 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - les comptes bancaires qu'elle détient en Belgique ne pouvaient, au cours des années en cause, être regardés comme étant utilisés au sens de l'article 1649 A du code général des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207762_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302237_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101473
6 février 2019
6 février 2019
La société Rio Tinto France soutient que les dispositions combinées des articles 223 sexies et 1679 ter précités méconnaissent le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162759
2 décembre 2010
2 décembre 2010
1649-0 A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 et modifiée par l'article 11 de la loi du 21 août 2007, Mme A soutient que ces dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. () ". 3.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514958
28 avril 2017
28 avril 2017
Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649-0 A du même code, dans sa version applicable au litige : "1.
Source officielle2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007616180
22 octobre 1976
22 octobre 1976
1649 QUINQUIES A : - CONS.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611661
23 janvier 1974
23 janvier 1974
1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615805
4 novembre 1977
4 novembre 1977
QUE L'ENTREPRISE EMPLOYAIT A TEMPS PARTIEL A TENIR SES COMPTES, A EU UN ENTRETIEN AVEC LE VERIFICATEUR PENDANT LA VERIFICATION; QUE L'AVIS DONNE A LA SOCIETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES D
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