établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en toutes leurs branches : Vu les articles 1502, 3° et 4°, et 1504 du code de procédure

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1103, 1194 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, S'entendre condamner la SAS [Localité 1] DU TROIS à lui verser la somme de 1504 euros ttc.

de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ". 3.

Enfin selon l'article 1508 dudit code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et

déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 de ce code, avant d'établir la première cotisation de taxe affectée par ce redressement, elle n'y est, en revanche, pas tenue lorsque

La caisse fait grief au jugement d'accueillir partiellement le recours de l'assuré, alors « qu'il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

Enfin, aux termes de l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

euros au titre de dommages et intérêts, aux dépens, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

et 1506, 2568 à 2571 de la commune de Monthion ; 2°) de leur accorder un délai jusqu'au 9 juillet 2023 pour quitter les lieux.

Didier X..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts n° 1499, 1500 et 1501 rendus le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse autonome de retraite

[T] à payer aux société MCCF et SMA, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

et d’encaissement prévus à l’article L 111-18 du code des procédures civiles d’exécution en vertu de l’article R 631-4 du code de la consommation.

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant